Arrêté du 3 novembre 2005 fixant pour 2004 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées <BR>

J.O. 268 du 18 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2005 fixant pour 2004 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

NOR : SSHS0524081A

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment le 2° du I de l'article 12 ;

Vu le décret no 2004-1384 du 22 décembre 2004, et notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant pour 2004 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de l'acompte provisionnel versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la contribution mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Arrête :

Article 1

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique s'élève pour 2004 à 144 865 945,77 .

Article 2

Le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition, entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie, du montant de la contribution visé à l'article 1er et du solde restant à verser compte tenu de l'acompte provisionnel prévu par l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le montant du solde au plus tard le 30 novembre 2005.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2005.

Philippe Bas

A N N E X E

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n° 268 du 18/11/2005 texte numéro 28